Article 85 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 85 de la Constitution française prévoyait, avant son abrogation en 1995, une procédure spécifique de révision de la Constitution pour les dispositions concernant le fonctionnement des institutions de la Communauté, structure qui devait réunir la France à ses anciennes possessions coloniales et protectorats.

Il faisait partie du titre XIII, « De la Communauté » (qui portait le numéro XII avant la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993), abrogé en 1995.

Texte

« Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et par le Sénat de la Communauté.

Les dispositions du présent titre peuvent être également révisées par accords conclus entre tous les États de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de chaque État. »

— Article 85 de la Constitution^[1]

Le second alinéa a été ajouté lors de la révision constitutionnelle du 4 juin 1960^[2],[3].

Pratique

Cette procédure a été utilisée une seule fois, pour la révision constitutionnelle du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution.

Abrogation

La Communauté ayant de fait été dissoute peu après sa création, l'article 85 a été abrogé, ainsi que l'ensemble du titre XIII, par la révision constitutionnelle du 4 août 1995.

Notes et références

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

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