Article 8 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 8 de la Constitution de la V^e République détermine les pouvoirs du Président de la République à l'égard du Gouvernement et de son Premier ministre.

Texte

« Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. »

— Article 8 de la Constitution^[1]

Analyse juridique

Pouvoirs du Président de la République à l'égard du Premier ministre

Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire^[2].

Contrairement à d'autres régimes parlementaires, et notamment anglo-saxons, c'est rarement le chef de la majorité qui est nommé Premier ministre, car le chef de la majorité est généralement le Président. En cas de cohabitation, le Président est, dans la pratique, obligé de nommer un parlementaire de la majorité, car celle-ci pourrait autrement faire chuter les gouvernements jusqu'à ce qu'un candidat de la majorité soit choisi comme Premier ministre^[3].

La Constitution ne donne pas explicitement le droit au président de révoquer le Premier ministre. La rédaction de l'article laisse la porte ouverte à une interprétation selon laquelle le président ne peut pas révoquer le Premier ministre. En pratique, les Premiers ministres démissionnent toujours, soit pour marquer leur opposition, soit à la demande du président. Le constitutionnaliste Guy Carcassonne remarque en 2015 que Jacques Chirac est le seul Premier ministre à avoir quitté lui-même le pouvoir^[3].

L'article explicite cependant la démission du Premier ministre, qui entraîne celle de son gouvernement. C'est sur remise d'une lettre de démission de celui-ci qu'il met fin à ses fonctions.

À l'égard des autres membres du Gouvernement

Le Président de la République nomme, sur proposition du Premier ministre, les autres membres du Gouvernement, et met fin à leurs fonctions. En période de concordance des majorités (présidentielle et législative), cette prérogative donne le dernier mot au Président de la République ; en période d'opposition, le Président de la République, apportant son contreseing, a néanmoins une compétence liée.

À noter que seuls le Premier Ministre et le Ministre de la Justice sont nommés dans la Constitution, puisque ce dernier est le Garde des sceaux ; la dénomination des autres ministères et les attributions de leurs titulaires sont donc à géométrie variable, ceci en fonction des objectifs fixés par la politique gouvernementale.

Cet article garantit aussi la solidarité gouvernementale: tout ministre qui ne partage pas la politique gouvernementale est libre de démissionner.

Jurisprudence

Pouvoirs du gouvernement démissionnaire

Lorsqu'un Premier ministre a démissionné, les pouvoirs du gouvernement de transition qui reste en place jusqu'à la nomination d'un nouveau gouvernement sont juridiquement limités. Le Conseil d'État a indiqué dans son arrêt du 19 octobre 1962 que « selon un principe traditionnel de droit public », le gouvernement n'a le droit que d'expédier les affaires courantes^[4],[5]. Le constitutionnaliste Guy Carcassonne remarque que le terme d'« affaires courantes » n'a jamais reçu de définition précise^[3].

Nomination et acte de gouvernement

La jurisprudence française a rangé le décret de nomination du Premier ministre parmi les actes de gouvernement le rendant ainsi inattaquable en justice^[2].

Notes et références

Voir aussi

• Premier ministre français

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

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