Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

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Présentation
Pays	France
Type	Loi
Branche	Droit des étrangers en France

Loi du 29 juillet 2015 relative au droit d'asile Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

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La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été promise par François Hollande en 2012.

Le projet de loi n° 2183, porté par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, est adopté par le Conseil des ministres en juillet 2014. La loi est adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 16 février 2016, malgré l'hostilité du Sénat dominé par l’opposition de droite, et l'avis négatif de la Commission consultative des droits de l’homme du 21 mai 2015^[1], l’avis très critique du Défenseur des droits du 23 juin 2015 (notamment en ce qui concerne les mineurs)^[2] et l'opposition des associations et syndicats tels que le GISTI, la Cimade, Emmaüs ou le Syndicat de la magistrature^[3]^,^[4]. Les décrets d'application sont publiés à l'automne 2016, peu après le démantèlement de la jungle de Calais^[5].

La loi prévoit notamment la possibilité de retenir des enfants alors que François Hollande s'était engagé à « mettre fin dès mai 2012 à la rétention des enfants et donc des familles avec enfants »^[6], après que la France avait été condamnée à ce sujet par la CEDH^[7].

Documents

« Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (NOR : INT/X/14/12529/L) ⋅ GISTI », sur www.gisti.org (consulté le 15 août 2023)

Références

↑ « Article - Avis sur la réforme du droit des étrangers - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 15 août 2023)
↑ DDD Défenseur des Droits, Assemblée nationale Commission des lois et DDD Défenseur des Droits, Avis 15-17 du 23 juin 2015 relatif au droit des étrangers en France : Projet de loi n° 2183 relatif au droit des étrangers en France, 23 juin 2015 (lire en ligne)
↑ Dominique Turpin, « La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France: Mieux accueillir les uns / mieux éloigner les autres », Revue critique de droit international privé, vol. N° 2, n^o 2,‎ 1^er avril 2016, p. 235–266 (ISSN 0035-0958, DOI 10.3917/rcdip.162.0235, lire en ligne, consulté le 15 août 2023)
↑ Hocine Zeghbib, « [Textes] La nouvelle loi "immigration" : entre innovation relative et continuité prononcée », La lettre juridique, mars 2016,‎ 24 mars 2016 (lire en ligne, consulté le 15 août 2023)
↑ « Loi sur les droits des étrangers : les décrets entérinent des reculs », Le Monde.fr,‎ 3 novembre 2016 (lire en ligne, consulté le 15 août 2023)
↑ « Rétention d’enfants étrangers : la France va élargir ses pratiques », Le Monde,‎ 22 septembre 2016 (lire en ligne, consulté le 15 août 2023)
↑ « La France sévèrement condamnée pour la rétention d’enfants d’étrangers », Le Monde,‎ 13 juillet 2016 (lire en ligne, consulté le 15 août 2023)

Articles connexes

Droit des étrangers en France

Droit des étrangers en France

v · m Droit des étrangers
Généralités	Droit des étrangers en France Réformes Immigration France UE Suisse Migration Émigration Émigration illégale Immigration Immigration illégale Exil Migration forcée Transfert de population Passeport Visa France Sauf-conduit Trafic illicite de personnes
Statuts	Asile France Suisse UE Étranger en situation irrégulière Réfugié Règlement Dublin III Titre de séjour France Titre de résident Canada
Vie	Droit de vote des étrangers France États-Unis Suisse Permis de travail
Éloignement	Centre de rétention administrative Expulsion des étrangers condamnés Extradition Expulsion en France Obligation de quitter le territoire en France Reconduite à la frontière en France
Centres de rétention administrative en France	Lyon Marseille Oissel Paris 1 Rivesaltes Sète

v · m Réformes du droit des étrangers en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers
III^e République	Loi du 10 août 1927 sur la nationalité Loi du 10 août 1932 relative à la protection de la main d’œuvre nationale
Régime de Vichy	Loi relative aux ressortissants étrangers de race juive Lois sur le statut des Juifs du régime de Vichy
Présidence de François Mitterrand	Lois Pasqua-Debré Première cohabitation Loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité Deuxième cohabitation
Présidence de Jacques Chirac	Loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité Loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
Présidence de Nicolas Sarkozy	Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Présidence de François Hollande	Loi du 29 juillet 2015 relative au droit d'asile Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Présidence d'Emmanuel Macron	Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

v · m

François Hollande

Maire de Tulle
(2001-2008)

Élections municipales de 2001

Président du conseil général de la Corrèze
(2008-2012)

Président de la République
(2012-2017)

2012	Gouvernement Ayrault I Gouvernement Ayrault II Modernisation de l'action publique Pacte budgétaire européen Zone de sécurité prioritaire Pacte de compétitivité CICE Emplois d'avenir Banque publique d'investissement Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique
2013	Mariage pour tous Opération en Somalie Intervention militaire au Mali Acte III de la décentralisation Réforme de l'enseignement supérieur Réforme des retraites Transparence de la vie publique Intervention militaire en Centrafrique Affaire Leonarda Réforme des rythmes scolaires
2014	Accès au logement Réforme pénale Égalité femmes-hommes Réforme de la politique de la ville Pacte de responsabilité et de solidarité Gouvernement Valls I Gouvernement Valls II Opération Barkhane Opération Chammal Dispositif Pinel
2015	Attentats de janvier 2015 Redécoupage des régions Loi pour la croissance et l'activité Loi relative au dialogue social et à l'emploi Loi relative au renseignement Réforme du collège Loi relative à la transition énergétique Attentats du 13 novembre 2015 Loi de modernisation du système de santé Accord sur le climat
2016	Loi sur la biodiversité Loi sur la création Loi pour une République numérique Réforme du Code du travail Loi contre le crime organisé et le terrorisme Attentat du 14 juillet 2016 à Nice Gouvernement Cazeneuve
2017	Loi sur l'égalité réelle outre-mer Loi égalité et citoyenneté Mouvement social en Guyane