Enrichissement illégitime
Pour un article plus général, voir Enrichissement sans cause.
Ne doit pas être confondu avec Appropriation illégitime.
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L'enrichissement illégitime est une règle suisse permettant d'exiger la restitution d'une somme reçue indument par une autre personne. Il est prévu aux articles 62 à 67 du Code des obligations[1].
Notes et références
Liens externes
- Code des obligations (CO) du (état le ), RS 220, art. 62 à 67.
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