Accord collectif

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Alors que la convention collective a pour vocation de traiter, pour toutes les catégories professionnelles intéressées, l'ensemble des questions visées à l'article L.2221-1^[1] du code du travail (anciennement, article L. 131-1^[2]), l'accord collectif traite seulement un ou un certain nombre de ces sujets. (Article L132-2^[3] remplacé par l’article L2221-2^[4] à partir du 1^er mai 2008).
On distingue alors les accords en fonction de leur champ d’application :

Accord d'entreprise
Accord d'établissement
Accord de groupe
Accord professionnel
Accord interprofessionnel

Textes de référence

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007
La loi n^o 2008-67 du 21 janvier 200.
Direction des relations du travail (bureau NC1), Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale -Bureau de la communication externe-Bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication, Négociation collective : La nouvelle donne !, juin 2004.