Ordonnance du 7 mars 1944
Titre | Ordonnance relative au statut des Français musulmans d'Algérie |
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Pays | France |
Territoire d'application | Algérie |
Langue(s) officielle(s) | français |
Type | ordonnance |
Branche | nationalité et citoyenneté française |
Gouvernement | CFLN |
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Signature | (Alger) |
Signataire(s) | Charles de Gaulle Emmanuel d'Astier Georges Catroux François de Menthon |
Publication | (JORF) |
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L'ordonnance du relative au statut des Français musulmans d'Algérie est une ordonnance du Comité français de Libération nationale signée à Alger le et publiée le au Journal officiel de la République française[1]. Elle abroge le code de l'indigénat auquel les « musulmans indigènes » d'Algérie — c'est-à-dire les nationaux français d'Algérie régis, quant à leur statut personnel, par le droit musulman ou les coutumes berbères — étaient soumis.
Le , le Conseil constitutionnel a jugé que, par l'article 3 de l'ordonnance, le Comité français de Libération nationale « a entendu conférer, en raison de leurs mérites, à certains Français musulmans d'Algérie relevant du statut personnel des droits politiques identiques à ceux qui étaient exercés par les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie »[2].
Notes et références
Articles connexes
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