Loi sur la fonction de police

Loi sur la fonction de police

Données clés

Présentation

Titre	Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
Pays	Belgique
Type	loi ordinaire
Branche	droit pénal

Adoption et entrée en vigueur

Adoption	5 août 1992
Promulgation	1er janvier 1993

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La Loi sur la fonction de police, abrégée LFP, est une loi belge du 5 août 1992, entrée en vigueur le 1^er janvier 1993.

Elle a pour principe de définir le cadre et la manière dans lesquels les services de police en Belgique interviennent et mènent leur mission sur le terrain.

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